Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 30/10/2025

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement les relations contractuelles entre FastQuote SAS et ses clients dans le cadre de la vente des abonnements au service FastQuote.

Ces CGV complètent les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) disponibles sur le site. En cas de contradiction, les CGV prévalent pour les aspects commerciaux.

2. Identification du vendeur

3. Services et tarifs

3.1 Description des services

FastQuote propose les abonnements suivants :

3.2 Tarification

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC) pour les particuliers français, ou hors taxes (HT) pour les professionnels assujettis à la TVA.

La TVA française au taux en vigueur (20%) s'applique aux clients résidant en France. Pour les clients européens, la TVA du pays de résidence peut s'appliquer selon la réglementation en vigueur.

4. Commande et acceptation

4.1 Processus de commande

La commande s'effectue en ligne selon les étapes suivantes :

1. Sélection du plan d'abonnement
2. Création du compte ou connexion
3. Saisie des informations de facturation
4. Choix du mode de paiement
5. Validation et paiement
6. Confirmation par email

4.2 Acceptation de la commande

La commande n'est définitivement acceptée qu'après confirmation du paiement. FastQuote se réserve le droit de refuser toute commande pour un motif légitime.

5. Prix et modalités de paiement

5.1 Prix

Les prix des abonnements sont ceux en vigueur au moment de la commande. FastQuote se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment avec un préavis de 30 jours.

5.2 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue via notre prestataire sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n'est stockée sur nos serveurs.

5.3 Facturation

Pour les abonnements mensuels, la facturation s'effectue le même jour chaque mois. Pour les abonnements annuels, la facturation s'effectue chaque année à la date anniversaire.

Les factures sont disponibles dans votre espace client et envoyées par email.

6. Droit de rétractation

6.1 Modalités d'exercice

Pour exercer ce droit, vous devez nous notifier votre décision par email à refunds@fastquote.com ou par courrier à notre adresse.

6.2 Remboursement

En cas de rétractation, nous vous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de votre demande.

7. Livraison et exécution

Le service étant numérique, la "livraison" consiste en l'activation immédiate de votre abonnement après confirmation du paiement.

Vous recevez vos identifiants de connexion par email dans les minutes suivant la validation de votre commande.

8. Durée et renouvellement

8.1 Durée d'engagement

Les abonnements sont souscrits sans engagement de durée. Vous pouvez résilier à tout moment avec effet à la fin de la période de facturation en cours.

8.2 Renouvellement automatique

Sauf résiliation de votre part, votre abonnement se renouvelle automatiquement pour une période identique (mensuelle ou annuelle) au même tarif.

9. Résiliation

9.1 Résiliation par le client

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment sans frais ni pénalités. La résiliation prend effet à l'expiration de la période de facturation en cours.

9.2 Résiliation par FastQuote

FastQuote peut résilier un abonnement en cas de :

• Non-paiement après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours
• Violation des conditions d'utilisation
• Usage frauduleux du service
• Cessation d'activité de FastQuote

10. Défaut de paiement

En cas d'échec de paiement, votre abonnement peut être suspendu après notification. Des frais de recouvrement peuvent être appliqués conformément au décret n° 2012-1115.

Tout montant non payé à l'échéance porte intérêt de plein droit au taux légal majoré de 10 points.

11. Garanties et responsabilité

11.1 Garanties

• Disponibilité : 99,9% sur une base mensuelle (hors maintenance)
• Sécurité : Chiffrement et sauvegarde des données
• Support : Assistance technique selon votre plan

11.2 Limitation de responsabilité

La responsabilité de FastQuote est limitée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 mois précédant le dommage.

FastQuote ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, perte de profits, perte de clientèle ou perte de données.

12. Force majeure

L'exécution des obligations de FastQuote est suspendue en cas de force majeure. Constituent des cas de force majeure tous faits indépendants de la volonté de FastQuote empêchant l'exécution normale du contrat.

13. Protection des données

Les données personnelles collectées dans le cadre de la vente sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

14. Médiation et règlement des litiges

14.1 Médiation

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation de la consommation :

14.2 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux de Paris.

15. Modifications des CGV

FastQuote se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après leur mise en ligne.

Les clients abonnés seront informés par email des modifications importantes avec un préavis de 30 jours minimum.

16. Contact